Société civile contre secret des affaires

Communiqué commun Le contexte La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, transposée en droit français par une loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 a créé un nouveau secret, le secret des affaires. Il fait son entrée aux côtés du secret défense, du secret médical et du secret professionnel liant un...

Publié le 04/07/2019 dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...